L’affaire dite voyage ‘’ avorté’’ du vice-président de l’Union des forces républicaines (UFDG), se transporte finalement au CNT. Le week-end dernier, Dr Fodé Oussou Fofana, a été bloqué à l’aéroport international Ahmed Sékou de Conakry pendant qu’il se rendait en France pour des raisons de santé.
Est-ce que cette attitude des autorités judiciaires du pays était-elle en conformité avec la loi même si, ce dernier était est contrôle judiciaire ? Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l’Homme, donne sa grille de lecture.
Devant les conseillers ce mardi,20 décembre 2022 à l’occasion de la présentation de son projet de budget annuel 2023, Alphonse Charles Wright a rappelé que, la mise en liberté conditionnelle d’un citoyen, est une mesure alternative à la détention de ce dernier. Et que le juge d’instruction peut le modifier à tout moment.
« Lorsque le juge d’instruction t’ordonne d’aller hors du pays pendant que tu es sous contrôle judiciaire, en te le remettant ton passeport, sans compter que ce juge d’instruction, quand il prend une ordonnance de contrôle judiciaire, ce n’est pas à lui de garder le passeport. Normalement, il doit le déposer au niveau du greffe. Et si, par mauvaise interprétation des choses, le greffe garde le passeport et il dit j’ordonne que tu sortes, te donne le passeport alors que le passeport est censé au greffe. Pourquoi au greffe ? Parce que quand le juge d’instruction rend la décision, le procureur peut relever appel. S’il relève appel, le passeport ne doit pas être remis tant que le voie de recours n’est pas examinée au second degré. Mais si vous remettez à la personne, elle va aller à l’aéroport, le procureur a relevé appel de l’autre côté, est-ce-que l’intéressé sortira ? Non! Il ne sortira pas. Pour la simple raison que, le procureur a relevé appel . Bref, la mise en liberté conditionnelle d’un citoyen, est une mesure alternative à la détention de ce dernier. Et le juge d’instruction peut le modifier à tout moment pour des raisons valables et précises. », a-t-il expliqué.
Espacetvguinée.info
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